Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 1 - Règlement sur l’assistance médicale
Article 17.0.1
Versions de la disposition
17.0.1. Les services d’ergothérapie suivants ne constituent pas de l’assistance médicale:
1° un programme d’intégration au travail ou de retour thérapeutique au travail;
2° une analyse d’un poste de travail ou son adaptation et l’essai d’équipement;
3° une évaluation de la conduite automobile et l’adaptation d’un véhicule;
4° une adaptation du domicile;
5° un programme d’intégration sociale ou toute autre évaluation ou intervention dans le cadre de la réadaptation prévue au chapitre IV de la Loi;
6° une intervention dans le cadre d’un programme interdisciplinaire ou multidisciplinaire;
7° un programme de développement ou tout autre service d’évaluation des capacités fonctionnelles ou de travail, ou toute autre intervention poursuivant ces mêmes objectifs;
8° une intervention en santé mentale.
